Comment résilier son contrat d’électricité et/ou de gaz ?
En France, résilier un contrat d’électricité ou de gaz pour les particuliers est entièrement gratuit et régulé par la loi. Les étapes à suivre sont similaires chez tous les fournisseurs. Les démarches peuvent être effectuées via différents moyens de contact proposés par le fournisseur. Les contrats d’énergie pour les particuliers étant sans engagement de durée, la résiliation prend effet immédiatement.
Résilier son contrat pour changer de fournisseur
Avec les nombreuses offres disponibles sur le marché de l’énergie, il est facile pour les consommateurs de résilier leur contrat pour changer de fournisseur d’électricité ou de gaz.
Cette démarche permet de bénéficier de tarifs et de services plus avantageux, à condition de bien comparer les différentes options. Lorsque vous décidez de changer de fournisseur, vous n’avez pas besoin de vous occuper des formalités.
C’est en effet le nouveau fournisseur qui se charge entièrement de la résiliation de votre ancien contrat. La résiliation peut se faire à tout moment de l’année, et vous n’avez pas à justifier votre choix auprès de votre ancien fournisseur.
Résilier son contrat d’électricité et de gaz pour un déménagement
Lors d’un déménagement, résilier les contrats d’électricité et de gaz peut se faire en contactant le service client de votre fournisseur via les moyens de contact disponibles (téléphone, espace client en ligne, etc.). Voici les étapes à suivre :
- Contacter son fournisseur pour résilier : Le titulaire du contrat doit informer son fournisseur de son intention de résilier le contrat. Ne pas effectuer cette démarche peut entraîner la réception de factures pour un logement non occupé.
- Souscrire une nouvelle offre d’énergie : Il est nécessaire de souscrire un nouveau contrat pour le nouveau logement. Cela implique de contacter le fournisseur de votre choix. Les démarches sont les mêmes, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Les informations requises incluent :
- Votre nom et, si possible, votre numéro de client.
- Les numéros PDL pour l’électricité et PCE pour le gaz, disponibles sur vos factures.
- La date de clôture souhaitée, correspondant à la date de votre déménagement.
- Le relevé des index de votre compteur d’électricité ou de gaz.
- Votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clôture.
Cette procédure est identique si vous déménagez à l’étranger. Notez que des frais de mise en service de l’électricité seront facturés par Enedis pour le nouveau logement, afin de mettre le compteur à votre nom. Ces frais sont les mêmes quel que soit le fournisseur choisi.
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Conseiller Energie
Quels sont les frais pour résilier son contrat d’énergie ?
Pour les particuliers, il n’y a aucun frais à prévoir pour résilier un contrat d’énergie. Ils peuvent mettre fin à leur contrat à tout moment, sans frais de résiliation, conformément à la législation en vigueur depuis l’ouverture du marché de l’énergie. Cela signifie que les particuliers peuvent changer de fournisseur ou déménager sans subir de pénalités financières.
Les professionnels, en revanche, doivent vérifier les termes de leurs contrats pour identifier d’éventuelles clauses de résiliation. Ces clauses peuvent inclure des frais basés sur les consommations estimées jusqu’à la fin du contrat. Sous un délai maximal de quatre semaines, les consommateurs professionnels reçoivent une facture de régularisation pour régler les dernières consommations.
Facture de clôture ou de résiliation
Pour finaliser la résiliation d’un contrat d’énergie, le fournisseur d’électricité et/ou de gaz envoie aux consommateurs une dernière facture, appelée « facture de résiliation » ou « facture de clôture ». Cette facture couvre la consommation du foyer depuis la dernière facture de régularisation jusqu’à la date de fin de contrat. Elle inclut le coût de l’abonnement et les derniers kWh consommés, permettant ainsi de solder le contrat d’énergie.
Fin de la période de consommation
lors d’un déménagement, la période de consommation se termine, d’un changement de contrat ou de fournisseur, ou en cas de résiliation définitive. Dans tous ces cas, le consommateur doit fournir le dernier relevé de compteur à son fournisseur pour calculer précisément les dernières consommations.
Quand vais-je recevoir la facture de résiliation ?
La facture de clôture est envoyée par courrier ou par e-mail quelques jours après la résiliation du contrat. Le client dispose alors d’environ quinze jours pour effectuer le paiement. Si la facture n’est pas reçue dans un délai de 2 à 4 semaines, il est conseillé de contacter le fournisseur d’énergie.
Délai de prescription
Pour protéger les consommateurs, l’article L224-11 du Code de la consommation interdit tout rattrapage de facturation au-delà de quatorze mois. Cette règle ne s’applique pas si le technicien Enedis n’a pas pu accéder au compteur ou si le client n’a pas fourni le relevé nécessaire au calcul de la consommation réelle.
Paiement de la facture de résiliation
Le paiement de la facture de résiliation dépend du mode de facturation. Si les factures étaient mensualisées sur une estimation basée sur les années précédentes, le montant final peut être difficile à prévoir. En revanche, si les factures étaient basées sur la consommation réelle, le montant à payer sera proportionnel à la période restante jusqu’à la résiliation.
